Taille de haie et conflits de voisinage, que dit la loi ?
La taille de haie a généralement constitué un sujet délicat, voire une source de conflits de voisinage très fréquente quand il y a confusion sur le sujet. Certes, la loi préconise d’une distance de plantation entre une haie et la limite séparatrice de deux propriétés, et impose aussi des obligations à la propriétaire de la haie. Toutefois, avant la taille il convient de connaître ce que la loi et la réglementation en vigueur mentionne sur la haie. Haie mitoyenne, hauteur limite d’une haie, obligation d’un locataire ; voici tous ce que vous devez savoir sur la taille de haie.
Règlement taille de haie et distance de plantation
Si l’on a le plein droit de planter des arbres et d’arbuste dans son jardin, on ne dispose pas de la même liberté si la plantation de végétaux se situe à proximité de la propriété du voisinage. En effet, les réglementations en vigueur imposent une distance de plantation entre une haie et la ligne séparatrice de deux propriétés. En cas de non-respect de ladite norme, la taille de haie s’impose.
Bien que la taille de haie soit une opération d’urgence, à la différence d’un élagage d’entretien ou d’une taille régulière, l’intervention d’un professionnel comme celui dans le 75 est indispensable. En effet, afin de préserver la santé de votre haie et de minimiser les risques de contamination, de maladie et infestation de chancre, l’opération est préférable entre des mains expertes. Pour information, les normes sur la taille de haie sont consultables auprès de la mairie de votre commune.
Cependant, si aucune réglementation n’est mentionnée, la règle générale de sécurité stipule que la haie doit se situe à plus de 50 mètres de la limite de sa propriété si la hauteur de celle-ci ne dépasse pas les 2 mètres. Et pour toute plantation de haie d’une hauteur de 2 mètres et plus, une distance de 2 mètres est conseillée entre la haie et la propriété.
La taille de haie et les obligations du locataire
En temps normal, la taille incombe le propriétaire du terrain sur laquelle est planté la haie. Aussi considéré comme une opération d’entretien, la taille de haie devient alors une obligation du locataire. Toutefois, il convient de préciser que seule la taille d’entretien de la haie est à la charge de ce dernier.
Selon le décret n° 87-712 du 26 août 1987, le locataire est chargé de l’entretien habituel du jardin, cela inclut la taille et de l’élagage de la haie. Si le projet d’une plantation de haie est en cours, la taille de formation et de forme de la haie demeure à la charge du propriétaire.
L’occupant de la résidence doit alors s’assurer que la haie ne franchisse pas la limite légale de la plantation. Dans le cas contraire, le voisin a le plein droit de demander au propriétaire de tailler la partie débordante de la haie, mais il ne dispose pas la liberté de le faire lui-même.
En cas de haie mitoyenne ?
Une haie mitoyenne sert de limite de séparatrice entre deux propriétés. Par analogie, l’entretien et la taille de la haie incombe donc les deux parties. L’article 667 du Code civil en dit long à ce sujet ; ce dernier stipule qu’une haie mitoyenne doit être entretenue à frais communs. Plus précisément, chacun doit entretenir la partie de la haie dans son jardin.
Cependant, pour éviter toute confusion et conflit inutile, avant de planifier ou effectuer la taille de haie, il est vivement conseillé d’en discuter avec votre voisin et de privilégier l’intervention d’un professionnel comme celui dans le 75 pour l’opération de taille de haie afin de conserver la santé de celle-ci.